Association Syndicale de l'Epte 1ere Section
novembre 2010
janvier 2011
octobre 2010
decembre 2010
statuts 2010
Le périmétre de cette association couvre l'Epte depuis Bouchevilliers jusqu'à Saint-Clair sur Epte (sur les deux rives), la Lévrière et la Bonde soit prés de 190 kilométres de berges.
Droits du riverain
• Droit d’'usage de l’'eau: Les riverains n’'ont pas de droit de propriété de l’'eau mais seulement un droit d’'usage à des fins domestiques, agricoles ou industrielles.
• Droit d'’extraction de matériaux du lit: En vertu de l'’article 552 du Code Civil, qui stipule que la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus, le riverain a le droit d’'extraire des matériaux du lit (sable, pierre, etc.) et de profiter des productions du sol, dans les limites imposées par la loi, les règlements et autorisations de l’'administration.
• Droit de pêche: Le droit de pêche appartient au propriétaire riverain sur la partie du cours d’"eau qui lui appartient. S'’il souhaite exercer ce droit, il doit s’'acquitter de la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA). Une adhésion à une APPMA est également obligatoire même pour pêcher chez soi.
Le droit de pêche étant la compensation de l’'obligation légale d’'entretien du cours d'’eau, le riverain a la possibilité de le céder à une association de pêche ou une collectivité si elles se substituent à lui pour assurer l’'entretien.
Les opérations de prélèvement d’'eau et d’'extraction de matériaux, parce qu’elles peuvent impacter durablement les écosystèmes aquatiques, sont soumises à l’'accord préalables des services de la Police de l’'eau.
Obligations du riverain
• Respecter le débit réservé: L'’exercice du droit d’usage de l’'eau ne doit pas aller à l’'encontre du fonctionnement naturel du cours d’eau. Le débit réservé doit être respecté.
• Ne pas modifier le régime des eaux: L’'exploitation des ressources du lit du cours d'’eau ne doit pas conduire à une modification du régime d’'écoulement des eaux.
• Entretenir le cours d’'eau: Le propriétaire a l’'obligation d’'entretenir le cours d'’eau afin de maintenir l’'écoulement naturel des eaux, d’'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
En résumé... Les articles 114 du Code rural, 644 du Code civil et L432- 1 du Code de l'’environnement, précisent que les propriétaires riverains ont les droits d’'usage de l'’eau, de pêche et de propriété de la berge et du lit. S'’ils bénéficient d'’un certain nombre de droits, les propriétaires riverains sont également soumis au respect d’'obligations essentielles à une gestion respectueuse du fonctionnement naturel des cours d'’eau.
generalites
talmontiers aval
gueulancourt
bouchevilliers talmontiers
guerquesalle
serifontaine bazincourt
bazincourt gisors
gisors dangu
st clair
gisors
dangu st clair
especes invasives
IMPRIME DE DEMANDE DE TRAVAUX ENTRETIEN
martagny
mesnil s vienne aval
hébécourt
bézu la foret
mesnil s vienne amont
mainneville
st denis median
bezu st eloi amont
neaufles st martin
st denis amont
st denis aval
bezu st eloi aval
Etrepagny amont
Bernouville
Chauvincourt amont
Doudeauville
Etrepagny aval
Chauvincourt aval
Bezu st eloi
Les travaux d'entretien et d'aménagement décrits dans ces PPE sont aidés à hauteur de 40 à 80% suivant la nature des travaux et les départements.
Consultez la nature, le planning et le montant des travaux prévus sur vos berges.
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L'association fera réaliser un devis et si vous donnez votre accord ces travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée.
lettre information avril 2011
novembre 2005
fevrier 2005
juillet 2004
juillet 2007
rapport d'activité 2006
rapport d'activité 2007
rapport d'activité 2008
RAPPORTS D'ACTIVITE DU GARDE RIVIERE
Galerie de photos de l'Epte, la Bonde, la Lévrière et de travaux réalisés
Système d'’Information sur l'’Eau qui organise la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données sur l’'eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Il permet le partage et la mise à disposition des multiples données produites par les acteurs publics du domaine de l’'eau.
Association de sauvegarde des abords de la Lévrière et de la forêt de Lyons
Agence de l'Eau
Seine Normandie
Conseil Général de l'Eure
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Jérôme Vrel
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